L'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

83 pour, 16 contre, 20 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)011010Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)11400Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01910Abstention
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)14000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total83162022

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