L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 69 contre, 40 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2233, déposé par le Gouvernement : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)14001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0011Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)211414Pour
Droite Républicaine (DR)0411Contre
Écologiste et Social (EcoS)001516Abstention
Les Démocrates (DEM)12000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0688Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR0800Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total29694042

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