L'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

77 pour, 44 contre, 9 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)45000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)00910Abstention
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3200Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total7744911

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