L'amendement n° 2249 de M. Laisney après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

164 pour, 40 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2249, déposé par M. Laisney : I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)64000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)42000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25400Contre
Droite Républicaine (DR)0601Contre
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)1422Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0201Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)8000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1644036

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