L'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

102 pour, 50 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)44000Pour
Ensemble pour la République (EPR)14101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)21500Pour
Droite Républicaine (DR)4011Pour
Écologiste et Social (EcoS)01501Contre
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1025024

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →