L'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

104 pour, 3 contre, 42 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1128, déposé par M. Naegelen : La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 111-2 Résultant de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)45000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001818Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)031111Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)101213Abstention
Les Démocrates (DEM)9000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR9000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total10434244

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