L'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

91 pour, 56 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2546, déposé par Mme Morel : Les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent être réalisées en présentiel ou au moyen d’outils numériques peuvent par défaut être réalisées au moyen d’outils numériques, sauf disposition contraire…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41111Pour
Ensemble pour la République (EPR)13201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01611Contre
Droite Républicaine (DR)5100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01501Contre
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11122Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR8100Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total915646

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