L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 12 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 215, déposé par Mme Petex : Supprimer les alinéas 4 et 5.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)7100Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)3011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR5011Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total781224

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