L'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 30 contre, 41 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1536, déposé par M. Fournier : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme de dématérialisation respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)003737Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0511Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0333Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total18304143

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