L'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

55 pour, 38 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1946, déposé par M. Lopez-Liguori : Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0022Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)0800Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total553835

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