L'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

61 pour, 53 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1950, déposé par M. Lopez-Liguori : À l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)56000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01011Contre
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0111Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total615324

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