L'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 74 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1539, déposé par M. Fournier : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de pa…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04800Contre
Ensemble pour la République (EPR)01302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11011Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0111Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0511Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0311Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total247457

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