L'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

67 pour, 30 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 635, déposé par Mme Corneloup : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01202Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0044Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total673057

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →