L'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

63 pour, 1 contre, 23 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)2401414Pour
Ensemble pour la République (EPR)9102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)1000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0055Abstention
Les Démocrates (DEM)4000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR3011Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total6312325

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