L'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 99 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1299, déposé par Mme Lebec : À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04722Contre
Ensemble pour la République (EPR)11124Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01000Contre
Droite Républicaine (DR)0222Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)1233Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)3211Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR5100Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total20991012

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