L'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

82 pour, 37 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2585, déposé par le Gouvernement : À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12202Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0900Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)7000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total823702

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →