L'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37 pour, 83 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 837, déposé par M. Fournier : Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous réserve de l’organisation préalable d’un débat public national organisé par la Commission nationale du débat public portant sur les catégories de centres de données susceptib…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)01402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total378302

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