L'amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

55 pour, 75 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-77, déposé par M. Mathiasin : I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le 4° n’est pas non plus…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)20000Pour
Droite Républicaine (DR)0101Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)1700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0212Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4100Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total557547

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →