L'amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

157 pour, 2 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1548, déposé par Mme Pirès Beaune : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38111Pour
Ensemble pour la République (EPR)15101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)40000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)27000Pour
Droite Républicaine (DR)1034Abstention
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)10000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total157247

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