L'amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

96 pour, 78 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2997, déposé par M. William : I. – Au premier alinéa de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ». II. – La perte de recettes pour l’État est c…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24200Contre
Ensemble pour la République (EPR)01701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)41000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)27000Pour
Droite Républicaine (DR)0501Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)3511Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0301Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)7000Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total967814

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