L'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

93 pour, 11 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1636, déposé par Mme Sas : I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)32000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10012Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)3101Pour
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)2400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0201Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR1033Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total931147

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