L'amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

98 pour, 98 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1714, déposé par M. Potier : Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunérat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05400Contre
Ensemble pour la République (EPR)02101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)45000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28000Pour
Droite Républicaine (DR)0601Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0201Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)7000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total989803

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