Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Scrutin du 2025-05-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 80 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 152, déposé par M. Pribetich : Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03200Contre
Ensemble pour la République (EPR)01734Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8900Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2100Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total458035

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