L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Scrutin du 2025-05-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

66 pour, 64 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 22, déposé par M. Warsmann : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03400Contre
Ensemble pour la République (EPR)20001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)7100Pour
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)6000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)17000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2011Pour
UDR0311Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total666424

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