L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Scrutin du 2025-05-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

65 pour, 44 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par M. Jolivet : Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règ…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35000Pour
Ensemble pour la République (EPR)5556Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1700Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)10001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3933Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR2022Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total65441012

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