L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Scrutin du 2025-05-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

98 pour, 20 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13000Pour
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)10001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)13011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total982024

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