L'amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

72 pour, 68 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3570, déposé par Mme Arrighi : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies C A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le reven…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02500Contre
Ensemble pour la République (EPR)02001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)31000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)23000Pour
Droite Républicaine (DR)0701Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0201Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total726814

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