L'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

144 pour, 25 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2676, déposé par le Gouvernement : À l’alinéa 7, après le mot : « avancée » insérer les mots : « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)401011Pour
Ensemble pour la République (EPR)22501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)16011Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)9000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
UDR4211Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1442534

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