L'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

73 pour, 91 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 461, déposé par M. de Courson : Complé ter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)48500Contre
Ensemble pour la République (EPR)31712Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)31111Pour
Droite Républicaine (DR)2800Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)1711Contre
Horizons & Indépendants (HOR)5100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1300Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total739145

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