L'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

86 pour, 141 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 30, déposé par M. Hetzel : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)58911Contre
Ensemble pour la République (EPR)22801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12700Contre
Droite Républicaine (DR)14200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)21011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1911Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total8614134

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