L'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

92 pour, 141 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1613, déposé par M. Bazin : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59911Contre
Ensemble pour la République (EPR)42601Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12800Contre
Droite Républicaine (DR)15200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)31000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total9214112

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →