L'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

93 pour, 140 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2619, déposé par M. Juvin : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)581011Pour
Ensemble pour la République (EPR)52501Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)14200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)6700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11011Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total9314023

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