L'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 174 contre, 24 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1367, déposé par M. Sansu : I. – À l’alinéa 4, après la mention : « L. 1111‑12‑3 . – I. – », insérer les deux phrases suivantes : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévo…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06455Contre
Ensemble pour la République (EPR)03201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14288Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)24555Contre
Droite Républicaine (DR)11711Contre
Écologiste et Social (EcoS)3333Pour
Les Démocrates (DEM)01600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0611Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2200Pour
UDR1900Contre
Non inscrit (NI)0211Contre
Total451742425

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