L'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

111 pour, 151 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 89, déposé par M. Isaac-Sibille : Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant : « La demande de la personne est formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)70522Pour
Ensemble pour la République (EPR)12323Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13300Contre
Droite Républicaine (DR)15022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01800Contre
Les Démocrates (DEM)71511Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5911Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1511Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0500Contre
UDR9000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total111151910

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