L'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

64 pour, 99 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1799, déposé par Mme Battistel et Mme Pirès Beaune : Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14955Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)29011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)24000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)7212Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1100Pour
UDR0611Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total6499810

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