L'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

68 pour, 101 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2464, déposé par M. Fuchs : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I et II du présent article, toute personne majeure et capable, telle que définie aux articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directiv…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04900Contre
Ensemble pour la République (EPR)31401Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24111Pour
Socialistes et apparentés (SOC)27100Pour
Droite Républicaine (DR)0700Contre
Écologiste et Social (EcoS)10134Abstention
Les Démocrates (DEM)01211Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3111Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total6810168

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →