L'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

53 pour, 81 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 864, déposé par Mme Sicard : Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41222Pour
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)6100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)3500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total538123

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