L'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 80 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2413, déposé par M. Verny : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)28200Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)2001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)1900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0622Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total358024

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