L'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

33 pour, 78 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 699, déposé par Mme Blin : À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26400Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01100Contre
Droite Républicaine (DR)3001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)11000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0522Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total337824

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