L'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

43 pour, 87 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2556, déposé par M. Juvin : Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habil…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35111Pour
Ensemble pour la République (EPR)01123Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01800Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)11100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total438734

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