Le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-05-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 107 contre, 28 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 2703, déposé par M. Leseul : À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2026 », la date : « 31 décembre 2030 ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01502Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)002727Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)01700Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total191072830

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