Le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-05-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

61 pour, 65 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 2803, déposé par M. Meurin : À l’alinéa 12, après le mot : « qualité » insérer les mots : « et d’accessibilité ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)56000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01702Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)01900Contre
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)11511Contre
Les Démocrates (DEM)0511Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total616546

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