L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Scrutin du 2025-06-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

227 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)52000Pour
Ensemble pour la République (EPR)52001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)38000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)14000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total227001

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