L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2025-06-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

214 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)62000Pour
Ensemble pour la République (EPR)25001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25000Pour
Droite Républicaine (DR)20000Pour
Écologiste et Social (EcoS)12001Pour
Les Démocrates (DEM)17000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)19000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total214002

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