L'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Scrutin du 2025-06-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

53 pour, 93 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par Mme Allemand : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04500Contre
Ensemble pour la République (EPR)02302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)13300Contre
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total539302

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