L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Scrutin du 2025-06-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

22 pour, 83 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par M. Rivière : Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs socia…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)21000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02100Contre
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01101Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01400Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total228302

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