L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Scrutin du 2025-06-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 38 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02311Contre
Ensemble pour la République (EPR)10101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11000Pour
Droite Républicaine (DR)4101Pour
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)3000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0500Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total463824

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