L'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

31 pour, 13 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1646, déposé par Mme Manon Meunier : A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestatio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)13000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)8000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total311301

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