L'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

44 pour, 1 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2324, déposé par le Gouvernement : À l’alinéa 116, après le mot : « disposition » insérer les mots : « , à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15000Pour
Ensemble pour la République (EPR)4001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)1000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total44123

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