L'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin du 2025-06-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

31 pour, 27 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 554, déposé par Mme Belluco : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01400Contre
Ensemble pour la République (EPR)2701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0401Contre
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)2100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total312702

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